La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.
Cette ordonnance, qui transpose les grands principes ayant fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère numérique, est entrée en vigueur le 1er décembre 2014. Ses modalités d’application ont été précisées par l’accord interprofessionnel du 1er décembre 2014 entre le CPE et le SNE, lequel a été étendu à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre par un arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2014.
La notion de contrat d’édition couvre désormais tant l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre que la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique.
L’ordonnance définit l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique. Elle prévoit la possibilité pour l’auteur ou l’éditeur de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre.
L’ordonnance garantit également une juste rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique.
La présentation du projet de loi de ratification est l’aboutissement de cette réforme qui doit permettre d’accompagner les mutations de l’édition en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs."
En clair, il s'agit ici d'un double mouvement, pour contenter les auteurs bien trop exploités par leurs éditeurs, et pour contenter les éditeurs sur le volet numérique. Sachant que le monde de l'édition française est l'un des plus ringards au monde, sinon le plus, tout projet de loi dans ce domaine est intéressant à surveiller. D'autant plus qu'il s'agit ici de mettre en place une loi a posteriori après des négociations acides entre auteurs et éditeurs. On attend la réaction de leurs représentants et des autres acteurs du secteur, des libraires aux multinationales du livre, en commençant par Amazon qui ne se contente pas de distribuer des livres. Cette loi et les ordonnances et arrêtés de la fin 2014 auront des conséquences directes pour beaucoup d'auteurs. Une analyse juridique ici, entre autres. Les négociations duraient depuis quatre ans, donc avant 2012... Deux exemples de conséquences pour les auteurs :
- un auteur pourra obliger son éditeur à publier aussi sous forme numérique son œuvre, et pourra le quitter s'il refuse, en récupérant ses droits.
- un auteur pourra renégocier le montant de ses droits d'auteur pour les versions numériques, sachant que les frais de distribution sont bien moins élevés dans ce cas. Dépasser les 10 ou 15% serait donc possible à terme.
Évidemment, il faudra du temps. Comme pour les femmes, dont on fête aujourd'hui les 70 ans depuis la première élection à laquelle elles ont eu le droit de participer (des élections municipales), mais qui sont toujours aussi peu présentes dans la vie politique française. Le scandale des élections départementales en témoigne : malgré une parité stricte imposée par la loi pour les candidatures, le pourcentage de femmes occupant des postes à responsabilité dans les assemblées territoriales est très en dessous des 50%. Les hommes sont toujours très myopes. Et en France le monde de l'édition est également très masculin. Alors les lois, sans une volonté partagée de les appliquer...
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